L’utilisation de l’application ffPro.ca (sur le site Web https://ffpro.ca) (ci-après « ffPro ») implique votre acceptation des présentes conditions d’utilisation. En utilisant l’application ffPro vous confirmez avoir lu, compris et accepté d’être lié aux conditions d’utilisation contenues dans le présent document.

Utilisation de ffPro

L’utilisation de ffPro est strictement réservée à des fins personnelles, familiales ou professionnelles, dépendamment de la licence choisie. Pour une utilisation optimale de ffPro, il est recommandé d’y accéder par ordinateur et non par téléphone intelligent ou tablette afin de pouvoir bénéficier de toutes les fonctionnalités offertes.

Paiement

L'utilisateur déclare et confirme par la présente qu’il a un lieu de résidence au Canada.

Les frais applicables pour l’utilisation de ffPro selon l’abonnement sélectionné par l’utilisateur sont payables à Les applications LMX inc. (ci-après « LMX ») soit en totalité par un seul versement lors de l’inscription à un abonnement annuel soit par versements mensuels dans le cas d’un abonnement mensuel. Dans le cas d’un abonnement annuel, le contrat se renouvelle annuellement ; dans le cas d’un abonnement mensuel, le contrat se renouvelle tous les mois. Les frais peuvent être ajustés à la hausse par LMX au moment du renouvellement de l’abonnement. Dans l’éventualité d’une augmentation des frais, LMX communiquera à l’utilisateur un avis d’augmentation au moins deux (2) semaines avant la date de renouvellement de l’abonnement. L’utilisateur autorise par les présentes LMX à débiter sa carte de crédit automatiquement selon la fréquence de paiement applicable jusqu’à la terminaison du contrat.

Le paiement des frais pour l’utilisation de ffPro pourra être effectué uniquement par carte de crédit.

Tous les prix indiqués sur ce site sont exprimés en dollars canadiens.

Annulation et remboursement

L’utilisateur pourra annuler son abonnement en tout temps en visitant la page « Abonnement » de son compte ou en communiquant avec LMX par courriel. Dans le cas de l’utilisateur qui paie les frais mensuellement, l’abonnement restera en vigueur pour le mois d’abonnement déjà payé, mais ne sera plus facturé à partir du mois suivant l’annulation de son abonnement. Dans le cas de l’utilisateur qui paie les frais annuels en un seul versement, l’abonnement restera en vigueur pour l’année d’abonnement déjà payée et celui-ci n’aura pas le droit de se faire rembourser lesdits frais payés.

Services d’assistance technique

LMX s’engage à fournir à l’utilisateur des services d’assistance technique pour faciliter l’usage de ffPro.

L’utilisateur reconnaît que LMX pourra, de temps à autre, restreindre l’accès de manière temporaire à ffPro pour effectuer des travaux d’entretien ou de mise à jour ou pour corriger tout problème. L’accès sera rétabli dans un délai raisonnable.

Obligation de l’utilisateur

L’utilisateur s’engage et s’oblige envers LMX à ce qui suit: (i) collaborer avec LMX, transmettre l’information et répondre promptement aux demandes raisonnables de LMX relativement à la bonne utilisation de ffPro ; (ii) entretenir et renouveler adéquatement ses équipements informatiques, maintenir un accès Internet auprès d’un tiers fournisseur et mettre à jour régulièrement son navigateur Web ; (iii) dénoncer promptement à LMX par écrit la présence de tout problème lié à l’utilisation de ffPro afin que tel problème puisse être corrigé en temps utile ; et (iv) fournir toute autre information pertinente à LMX quant à l’usage de ffPro lors de l’assistance technique.

L’utilisateur est responsable de mettre à jour l’information dans son compte, notamment ses coordonnées, ainsi que les informations requises pour le paiement électronique par carte de crédit des sommes payables en vertu du contrat pour l’utilisation de ffPro.

Propriété intellectuelle

Tout élément et contenu présent sur le site Web ffPro.ca et sur l’application ffPro, incluant notamment, mais non limitativement, tout contenu textuel, images, icônes, logos, visuels généraux, interface ainsi que code source, sont la propriété exclusive de LMX. L’utilisateur n’a pas le droit de désactiver quelque fonction de l’application ffPro ni à obtenir le code source ou toute autre composante de ffPro en tout ou en partie. À l’exception des données de l’utilisateur et des rapports de projections financières sous diverses formes (graphiques, tableaux, extraits, etc.) générées par ffPro en fonction des données fournies par l’utilisateur, nul n’a le droit de reprendre, reproduire, republier, copier, redistribuer, vendre, ou modifier tout élément ou contenu appartenant à LMX.

Licence

En contrepartie du respect des obligations de l’utilisateur prévues aux présentes, notamment du paiement de la contrepartie applicable pour l’utilisation de ffPro, LMX concède à l’utilisateur une licence restreinte, non exclusive et incessible, lui permettant d’utiliser les fonctionnalités de ffPro selon la manière et la durée prévue dans son abonnement. La licence concédée à l’utilisateur n’est pas limitée à l’utilisation de ffPro sur un seul poste d’ordinateur de l’utilisateur.

Garantie et limitation de responsabilité

LMX s’engage à maintenir ffPro à jour en tout temps et à veiller à son entretien, et ce, en temps utile afin de garantir sa qualité et sa convivialité pour les utilisateurs. Ceci étant, l’utilisateur comprend que ffPro est une plateforme de saisie de données pour effectuer des projections financières. L’utilisation de celle-ci ne remplace en aucun cas les conseils et les services de professionnels dans le domaine de la finance, de la fiscalité ou de la comptabilité. Les stratégies d’affaires et décisions personnelles entreprises par l’utilisateur ou par les clients de l’utilisateur le cas échéant, à la suite des projections financières générées par l’utilisation de ffPro sont strictement celles de l’utilisateur et ne proviennent pas de conseils ou de suggestions de la part de LMX ni de ses dirigeants, administrateurs ou employés.

LMX n’assume aucune responsabilité quant à l’exactitude ou à la fiabilité des projections financières générées par l’utilisation de ffPro. L’utilisateur comprend que les données saisies dans ffPro pour la préparation de projections financières proviennent d’hypothèses retenues par l’utilisateur et qu’il n’y a aucune garantie que ces hypothèses se réalisent dans le futur. En effet, plusieurs facteurs peuvent et vont influencer les marchés et les rendements dans le futur dont notamment, mais sans restreindre la généralité de ce qui suit, les changements climatiques, les crises économiques, les dépressions, les récessions, les élections, les catastrophes, les guerres, les insurrections, etc.

LMX ne saurait être tenue responsable pour tout préjudice ou dommage direct, indirect, exemplaire, accessoire, punitif, incident ou spécial incluant notamment, mais non limitativement toute perte de profits, manque à gagner, économies perdues, perte d’opportunité ou rendement moindre que ce que l’utilisation de ffPro aurait pu prévoir.

Dans tous les cas où la responsabilité de LMX saurait être engagée, tout montant payable à l’utilisateur par LMX sera plafonné à la somme totale reçue par LMX par l’utilisateur pour l’utilisation de ffPro.

Droit applicable et tribunaux compétents

Les présentes conditions d’utilisation sont régies par les lois et règlements de la province de Québec et par les lois et règlements du Canada applicables dans cette province. Tout différend relatif à l’utilisation de ffPro doit être résolu en fonction de ces lois dans un tribunal du district judiciaire de Montréal.

Interprétation

Advenant qu’une disposition des présentes conditions d’utilisation soit jugée invalide ou sans effet, les autres dispositions de celle-ci demeurent en vigueur et conservent leur plein effet. En cas de conflit entre les dispositions des présentes conditions d’utilisation et celles de toute autre entente conclue entre les parties, les dispositions des présentes sont réputées prévaloir.

Renseignements devant être fournis aux consommateurs conformément à la Loi sur la protection du consommateur

Coordonnées

• Nom : Les applications LMX inc.
• Adresse : 309, rue Alice-Carrière, Beaconsfield, (Québec), H9W 6E5
• Numéro de téléphone : 514-893-2323
• Courriel : jean-philippe.lemieux@ffPro.ca

Description du service

ffPro permet de projeter la situation financière familiale de québécois sur une période entre cinq et 80 ans. Elle est un outil d’évaluation appuyant des décisions financières à n’importe quel moment de la vie active ou au cours de la retraite.

Un processus de « Démarrage rapide » assiste l’utilisateur à inscrire l’information minimale nécessaire sur lui (et son conjoint, s’il y a lieu) et à comprendre les fonctionnalités de base de l’application.

L’application offre également plusieurs modules d'apprentissage « Pas à pas ». Ces modules font parcourir des pages de l'application et le contenu d'apprentissage apparaîtra au haut de la page.

Spécifications techniques

Nombre de famille	Licence personnelle de base : 2 Licence professionnelle de base : 20
Nombre d’individus par famille, d’ensembles de données financières, d’ensembles de stratégies, d’ensembles d’hypothèses, de projections, de scénarios, d’optimisations	Illimité
Nombre d’occupations, d’actifs, de dettes, de revenus, de dépenses	Illimité, sauf l’actif de type « CELIAPP » qui est limité à un seul
Types d’occupation	Emploi et travail autonome
Types d’actif	Actifs à court terme, dépôts à terme et CPG, actifs en portefeuilles, biens réels et régimes à prestations déterminées
Types d’investissement	CELI, CELIAPP, enregistré et autre
Types de placement enregistré	REER, FERR, REER immobilisés/CRI, FRV, RPA à cotisation déterminée, RPAC/RVER et RPDB
Types de bien réel	Résidences, propriétés à revenus, autres biens appréciables et biens dépréciables
Composantes des actifs en portefeuille	Titres à court terme, obligations canadiennes, actions canadiennes, actions américaines, actions étrangères, actions internationales et actions de pays émergents
Types de dette	Dettes à court terme, emprunts, hypothèques
Types de revenu	Revenus d’emploi (rémunération, avantages imposables, régimes d’accumulation de capital et régime de retraite à prestations déterminées), d’un travail autonome, d’investissement, des régimes gouvernementaux (PSV et RRQ), de régimes de retraite (payables ou en période différée), de pensions alimentaires, de certains crédits et prestations du Gouvernement et d’autres sources (incluant le montant réel des dividendes de sociétés canadiennes imposables appartenant à l’individu)
Types de régime d’accumulation de capital	Régimes de pension agréés (RPA) à cotisation déterminée, RPDB, RPAC/RVER, REER collectif, CELI collectif
Types de régime de pension agréé à prestations déterminées	RPA enregistrés au Québec ou au fédéral. Formules de rente selon la moyenne des salaires de carrière, selon la moyenne des derniers salaires, selon un montant forfaitaire, ou une combinaison pour des périodes de service différentes.
Régime de rentes du Québec (RRQ)	Estimation de la rente de retraite, du supplément de rente et de la rente de conjoint survivant. Rente de retraite estimée à partir de l’historique des revenus admissibles fournis et de ceux projetés. Tiens compte des changements apportés au RRQ le 1er janvier 2024.
Crédits et prestations du Gouvernement payables au cours de l’année	Au fédéral : avance de l’allocation canadienne pour les travailleurs, crédit pour la TPS/TVH, allocation canadienne pour enfants, supplément de revenu garanti (SRG) et allocation au conjoint de la Sécurité de la Vieillesse (SV). Au provincial : versements anticipés des crédits d’impôt relatifs à la prime au travail, crédit d’impôt pour solidarité et allocation famille.
Types de dépense	Dépenses du ménage (budgétaires, spécifiques et successorales), des personnes à charge, d’occupation, d’investissement (portefeuilles et biens réels) et d’amortissements
Impôt sur le revenu	Impôt fédéral et provincial calculé séparément selon la situation personnelle et financière projetée de l’individu et son conjoint, s’il y a lieu. Tient compte notamment du maximum déductible au titre des REER/RPAC, des droits de cotisation à un CELI, d’un CELIAPP, d’un RAP, des retraits de régimes enregistrés de l’année en cours, des pertes en capital nettes (et autres que des pertes en capital) inutilisées par le passé et des acomptes provisionnels. Calcul de l’impôt sur le revenu sur base traditionnelle et sur base effective, c.-à-d. en tenant compte des certains crédits et prestations du Gouvernement payables au cours de l’année. Calcul des taux d’imposition moyens et marginaux ainsi que les taux effectifs marginaux d’imposition (TEMI) sur un revenu supplémentaire et sur une cotisation supplémentaire à un REER. Aucun calcul d’impôt étranger n’est effectué sur les revenus et gains en capitaux associés à des actifs situés à l’étranger. Nous supposons que les rendements attendus sur les actifs sont nets des retenues d’impôt à l’étranger, s’il y a lieu.
Stratégies d’investissement	Dépôts à terme et CPG : Permet le transfert vers les actifs en portefeuilles à l’échéance Actifs en portefeuilles : Permet le changement de répartition d’actif dans le futur Biens réels : Permet l’acquisition, l’amélioration et la disposition de tous les types de bien réel
Stratégie d’accumulation	Permet d’indiquer les investissements annuels personnels dans les dépôts à terme et CPG ainsi que les actifs en portefeuille et de paramétrer (actifs admissibles et priorités) des acquisitions et dispositions en mode automatique.
Stratégie de décaissement	Permet d’indiquer l’âge auquel vous désirez recevoir vos rentes de retraite ainsi que l’âge auquel vous désirez transférer vos placements enregistrés vers des fonds de revenu de retraite et leurs paramètres de retrait. Permet de simuler la cessation des cotisations au RRQ dès que cela est permis ou à un âge cible ultérieur. Permet également d’indiquer le montant annuel des retraits supplémentaires dans les dépôts à terme et CPG ainsi que les actifs en portefeuille et de paramétrer des acquisitions et dispositions en mode automatique.
Stratégies fiscales	Permet le fractionnement du revenu de pension (déterminé annuellement), le transfert de montants ou crédits au conjoint, le RAP et le CELIAPP.
Stratégie successorale	Permet des legs au conjoint (incluant les options de transfert libre d’impôt de placements enregistrés et de roulement du CELI) par type d’actif et les legs à titres universels aux proches.
Hypothèses de projection	Les taux et rendements attendus de base sont ceux publiés annuellement par l’Institut de planification financière et peuvent être ajustés par l’utilisateur.
Projections	Permet de visualiser la situation financière projetées d’un individu, d’un couple ou d’une famille selon les thèmes suivants : les mesures clés préétablies, les composantes principales des états financiers (le bilan, l’état des résultats, l’état des flux financiers, la variation de l’actif net), les déclarations d’impôt (deux paliers), les plans d’accumulation de capital et de décaissement, l’atteinte des objectifs individuels (accumulation de capital, retraite et décaissement, ou successoraux) et la répartition d’actifs. Par ailleurs, les résultats sommaires des états financiers peuvent être observés par génération (jusqu’à quatre). Permet également de visualiser des statistiques démographiques pour l’individu et les calculs successoraux, si l’individu atteint l’âge de décès présumé durant la période de projection.
Scénarios	Permet de comparer les mesures clés projetées d’un individu, d’un couple ou d’une famille selon différents scénarios de données financières, de stratégies et d’hypothèses.
Optimisations	Permet de comparer les mesures clés projetées d’un individu, d’un couple ou d’une famille en faisant varier automatiquement certains paramètres (préétablis) de données financières ou de stratégies. Permet de résoudre un certain nombre de questions précises comme la suivante : quand serai-je financièrement indépendant ?
Rapports	Permet de générer des rapports de projection d’un individu ou d’un couple (en format pdf) et d’y inclure les sections désirées. Les abonnés peuvent l’imprimer, le télécharger et le partager.

Prix du service

La licence personnelle est offerte au prix de 12,50 $ par mois. L’utilisateur personnel peut se procurer des familles supplémentaires au prix de 3,92 $ par mois par famille supplémentaire, payables selon le même mode de paiement et pour le reste de l’abonnement en cours. Si l’utilisateur choisit le mode de paiement annuel, le prix annuel est réduit de 10 %, soit 135 $ et 42,34 $ pour le prix de base et le prix par famille supplémentaire respectivement.

La licence professionnelle est offerte au prix de 83 $ par mois. L’utilisateur professionnel peut se procurer des familles supplémentaires au prix de 3,52 $ par mois pour chaque famille supplémentaire, payable selon le même mode de paiement et pour le reste de l’abonnement en cours. Si l’utilisateur choisit le mode de paiement annuel, le prix annuel est réduit de 10 %, soit 896,40 $ et 37,97 $ pour le prix de base et le prix pour chaque famille supplémentaire respectivement.

Les taxes applicables s’ajoutent aux prix mentionnés ci-dessus.

La date ou les délais d’exécution de son obligation principale : au moment du paiement par l’utilisateur.